Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le rapport de la Cour des comptes sur " Les musées nationaux et les collections nationales d'oeuvres d'art " et rapporté par le Figaro-Economie du 8 janvier 1997, page 35, qui déplore " qu'un nombre important d'oeuvres d'art en dépôt à l'extérieur des musées nationaux ait échappé à la vigilance des responsables auxquels elles avaient été confiées. Après deux ans de recherche environ, 950 oeuvres d'art ne pouvaient toujours pas être représentées et " devraient donc être tenues pour manquantes ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette constatation ; 2o quelles mesures il envisage de prendre pour éviter la disparition d'oeuvres d'art des musées nationaux ; 3o quelles sanctions vont susciter ces pertes d'oeuvres d'art des musées nationaux.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/03/1997
Réponse. - A l'occasion de la parution au Journal officiel du rapport public particulier de la Cour des comptes sur " les musées nationaux et les collections nationales d'oeuvres d'art ", l'honorable parlementaire a souhaité connaître la réaction du ministre de la culture à l'égard du bilan présenté par la Cour des comptes de 950 oeuvres qui sont considérées comme manquantes. Le ministre de la culture précise à l'honorable parlementaire que, s'agissant d'un rapport public particulier, ses réactions et sa réponse ont été publiées conjointement au rapport de la Cour des comptes. Les constats établis par cette dernière y sont justifiés et les mesures mises en oeuvre pour éviter les disparitions d'oeuvres y sont détaillées. Il est notamment expliqué dans quelles conditions les musées doivent gérer un patrimoine dont une grande part a été déplacée au cours de deux siècles d'histoire et dont certains éléments ont malheureusement disparu (pendant la commune et les deux guerres mondiales surtout). Le bilan de 950 disparitions est ramené, dans la liste que la Cour fournit en annexe, à 450 dont plus de la moitié sont considérées comme consécutives à des sinistres ou faits de guerre. Aucune disparition ne correspond à un dépôt consenti postérieurement à 1981, et 38 seulement à des dépôts autorisés depuis la Seconde Guerre mondiale. En conséquence, les responsables contemporains des musées ne peuvent être tenus pour responsables de ces disparitions anciennes et le ministre de la culture souhaite que tout soit mis en oeuvre pour faciliter les travaux de recherches sur les oeuvres non localisées. D'autre part, alors que la sécurité des musées est aujourd'hui considérablement renforcée, les disparitions récentes, quoique exceptionnelles, qui continuent de porter atteinte à l'intégrité de notre patrimoine, résultent désormais d'actes de vandalisme et de grand banditisme (par exemple l'attaque récente de châteaux-musées à l'aide de voitures " béliers " à Compiègne, Ecouen et Fontainebleau). Les musées cherchent à prévenir ces actes grâce à une étroite collaboration avec les services spécialisés du ministère de l'intérieur. En ce qui concerne les cas les plus récents, l'efficacité de ces services a permis de retrouver très rapidement la majorité des objets dérobés dans les musées victimes de ces vols. Des mesures ont été prises pour renforcer la sécurité des musées. D'une part, une attention particulière est continuellement portée à la mise à l'abri des collections publiques, au renforcement des systèmes de protection des musées, à la formation des agents de surveillance. D'autre part, pour renforcer la protection et le contrôle des collections publiques, le Premier ministre a fait publier, sur proposition du ministre de la culture, deux textes importants : en premier lieu, la circulaire du 24 juin 1996 vise à renforcer les procédures des dépôts des collections nationales (Mobilier national, FNAC, musées) dans les bâtiments administratifs, en renforçant les conditions de leur contrôle et les obligations à la charge des dépositaires ; en second lieu, une commission, instituée par décret du 20 août 1996 et qui s'est réunie pour la première fois le 3 mars 1997, sous la présidence d'un magistrat de la Cour des comptes, est chargée de définir les conditions d'un récolement général des collections nationales, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour qu'il soit achevé avant le 31 décembre 1999. S'agissant enfin des sanctions qui pourraient être prises en cas de vol d'oeuvres des musées nationaux, le ministre de la culture informe l'honorable parlementaire que les conservateurs des musées sont tenus de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour toute disparition constatée. Toute négligence qui serait le fait d'un agent de l'Etat est ainsi susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires. Ces sanctions ne peuvent cependant s'appliquer aux disparitions anciennes évoquées ci-dessus. ; parlementaire que les conservateurs des musées sont tenus de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour toute disparition constatée. Toute négligence qui serait le fait d'un agent de l'Etat est ainsi susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires. Ces sanctions ne peuvent cependant s'appliquer aux disparitions anciennes évoquées ci-dessus.
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