Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 23/01/1997
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du service motocycliste des compagnies républicaines de sécurité (CRS). En effet, vous avez décidé de restructurer ce service. Cela aurait pour conséquence la disparition des motocyclistes dans nombre de compagnies, dont celle de Saint-Brieuc. Le syndicat national indépendant et professionnel des CRS et de la police nationale m'a fait part d'un certain nombre de questions qui se postent telles que : qu'est-ce qui définit une délinquance de zone ? A partir de combien de victimes peut-elle se déterminer ? Sur quel type de délit est-elle assise ? C'est la sécurité sur le réseau routier autre que les autoroutes qui est remise en cause par cette restructuration car il est évident que la gendarmerie ne pourra à elle seule intervenir sur tout le territoire surveillé aujourd'hui par les compagnies de CRS. Les motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité sont les garants de la sécurité routière. Pour preuve, la baisse du nombre de morts par accidents. En conséquence, il demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures il entend prendre, d'une part, pour que les motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité ne voient pas leur service réduit de façon drastique et qu'ils puissent mener dans de bonnes conditions leur mission de police routière et, d'autre part, que la compagnie implantée à Saint-Brieuc soit maintenue.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/03/1997
Réponse. - La restructuration des 39 sections motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité n'a pas pour objet de désengager les formations et les fonctionnaires qui les composent des missions de sécurité qu'ils exercent traditionnellement. Elle vise à mieux tenir compte des évolutions du trafic et du réseau routiers constatées depuis plusieurs années et à assurer, en recentrant les effectifs motocyclistes des compagnies républicaines de sécurité sur les axes sur lesquels elles ont en matière de sécurité une compétence exclusive, un service plus adapté. S'agissant de la restructuration de la section motocycliste de la CRS no 13 de Saint-Brieuc, celle-ci ne remet pas en cause la présence de la compagnie et donc des CRS dans le département des Côtes-d'Armor. De plus, la nouvelle unité motocycliste régionale créée auprès du Groupement no III de Rennes pourra effectuer, à la demande du représentant de l'Etat et après accord de la direction générale de la police nationale, des missions ponctuelles sur l'ensemble de ce département.
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