Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur une particularité négative de la réforme du financement PLA (prêt locatif aidé) des opérations de construction de logements sociaux. En effet, si les prémices de la réforme avait laissé augurer une amélioration sensible des délais de démarrage des chantiers dès la connaissance du résultat des appels d'offres, grâce à la mise en oeuvre des décisions d'agréments entraînant le règlement d'une TVA à 5,5 %, l'expérience sur le terrain démontre que cet objectif n'est pas atteint puisque les opérations en question, souvent liées à une part de constructions de logements très sociaux, ne peuvent pas démarrer tant que la décision de subvention relative à ces logements très sociaux n'est pas notifiée. Il en résulte des conséquences toujours aussi pénalisantes pour les entreprises du bâtiment, en particulier, et pour le tissu économique, en général. Une circulaire d'application donnant la possibilité aux maîtres d'ouvrage de lancer l'ordre de service de démarrage des travaux dès réception de la décision d'agrément de l'opération (pièce essentielle au demeurant de l'accord de l'Etat sur la faisabilité d'une opération), sans attendre la décision de subvention des logements très sociaux, permettrait de résoudre ce problème. Cet assouplissement extrêmement important de la procédure, qui ne change rien au fond, mais privilégie simplement l'efficacité des circuits administratifs, donnerait une bouffée d'oxygène bienvenue aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/04/1997
Réponse. - La réforme du financement des opérations de constructions de logements sociaux mise en oeuvre en octobre 1996 n'a pas engendré d'effets négatifs sur les circuits d'instruction des dossiers. En effet, les textes réglementaires relatifs à la dérogation ministérielle autorisant le démarrage des travaux avant l'obtention de la décision de subvention sont toujours applicables. Ainsi, dès que la décision d'agrément est signée, les maîtres d'ouvrage peuvent demander une dérogation ministérielle pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision de subvention. Cette possibilité est utilisée pour les opérations de construction neuve de logements locatifs (au taux réduit de TVA), qui sont susceptibles de bénéficier d'une subvention telles que les opérations à financement très social, les opérations expérimentales ainsi que les opérations réalisées en Corse. Cette procédure est largement connue et très utilisée par les maîtres d'ouvrage. Elle fera toutefois l'objet d'un rappel et d'une clarification dans le cadre d'une circulaire interministérielle en cours de signature.
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