Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 23/01/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions contenues dans la nouvelle convention liant la France aux Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il lui rappelle que le dispositif retenu dans cette convention a suscité une émotion profonde dans la communauté française expatriée aux Etats-Unis qui, compte tenu de la grande technicité du texte en question, ne sait pas exactement dans quel sens il convient de l'interpréter. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible à ses services de publier, dans un souci de clarification, une note pratique permettant aux contribuables français établis aux Etats-Unis de mieux comprendre leur situation fiscale au regard des dispositions nouvelles retenues par cette convention.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'application de la nouvelle convention franco-américaine aux agents publics français qui ont la qualité de résidents permanents des Etats-Unis (titulaires d'une " carte verte ") a soulevé des difficultés liées au changement des règles d'imposition de ces revenus. La convention du 31 août 1994 prévoit en effet qu'un agent de l'Etat français qui est employé aux Etats-Unis et qui y réside au sens de la convention est imposable en France. Il en va de même pour les titulaires de pensions publiques. Toutefois, si les intéressés sont titulaires de la carte verte américaine (c'est-à-dire d'un statut d'immigrant), la combinaison du droit américain et de la convention conduit à ce que les Etats-Unis peuvent également les imposer, sans que la double imposition soit éliminée. A la suite de l'intervention des autorités françaises, un accord a pu être mis au point avec les autorités américaines aux termes duquel les Etats-Unis ont accepté, d'une part, un report d'un an de l'application des dispositions de la nouvelle convention, (soit au 1er janvier 1997), d'autre part, à partir de 1998, d'imposer les revenus perçus par les intéressés en leur accordant un crédit imputable sur le montant de l'impôt américain correspondant au montant de l'impôt français calculé à raison de ces mêmes revenus. La France de son côté éliminera la double charge fiscale au titre de 1997 en accordant aux intéressés le dégrèvement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 ou perçu par voie de retenue à la source de 1997 selon les cas. Une large information est actuellement menée conjointement par l'ambassade de France à Washington et le service de la législation fiscale. A cette fin, l'attaché fiscal près l'ambassade de France a d'ores et déjà adressé le 10 février 1997 une fiche d'information aux consulats de France aux Etats-Unis et aux délégués du conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE). Il a également tenu quatre réunions à Washington, New York et San Francisco avec les agents intéressés. En outre, le service de la législation fiscale a présenté le dispositif à l'occasion de la réunion de la commission des affaires économiques, fiscales et financières du CSFE le 6 mars 1997. Enfin, une fiche d'information détaillée fait actuellement l'objet d'une large diffusion.
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