Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/01/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une réforme de l'assurance construction, dont les pertes étaient estimées à 3 milliards de francs en 1994 (dernier exercice connu). Il lui demande de lui préciser les résultats des études et les propositions susceptibles d'être soumises aux pouvoirs publics " avant la fin de l'année ", par le groupe de travail mis en place en avril 1996.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - Le groupe de travail sur l'assurance construction mis en place en avril 1996 a mené jusqu'en octobre une réflexion approfondie. Il a rendu ses conclusions à la fin de 1996. Sur cette base, un document coordonné par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, comportant vingt-trois propositions susceptibles de porter remède aux difficultés identifiées et d'améliorer le dispositif au bénéfice de tous les acteurs a été approuvé par le groupe. Ce document est accompagné d'un calendrier de réalisation. Les principales dispositions concernent la durée de responsabilité du sous-traitant, l'allègement de la gestion des petits sinistres, la modulation des primes d'assurances par une meilleure prise en compte de la sinistralité des entreprises et de leur service après-vente, l'amélioration du dispositif d'assurance construction dans le secteur de la maison individuelle, notamment par un renforcement du recours à l'assurance dommage ouvrage, enfin les problèmes spécifiques des départements d'outre-mer. Par ailleurs, il est prévu de créer des instances de concertation afin de développer le partenariat et la coopération entre tous les acteurs de la construction. Ces mesures ont reçu l'assentiment des professionnels le 3 décembre dernier, et les administrations concernées travaillent actuellement à leur mise en oeuvre. Une réflexion se poursuit parallèlement sur la définition du champ de l'obligation d'assurance qui mérite un appronfondissement.
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