Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 23/01/1997
M. Serge Mathieu rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que, dès juillet 1994, un rapport de la Cour de cassation avait suggéré d'adapter au monde moderne les textes très anciens, voire obsolètes, qui régissent la publication des lois et décrets. Puisqu'il avait convenu, lui-même, qu'une " modification des textes précités s'avère souhaitable ", et que la chancellerie procédait à " un examen des questions juridiques soulevées par l'adaptation des règles de publicité des lois sur le territoire de la République Française ", il lui demande la nature et les échéances des propositions de réforme " soumises à la réflexion interministérielle " (JO, AN, 26 août 1996).
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La question est caduque
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