Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur le projet de directive du FNDS pour 1997 qui n'attribue que 25 millions de francs aux parts régionales sur les 66 millions de francs de recettes complémentaires dégagées lors de la discution du projet de loi de finances pour 1997, par un relèvement de 0,2 % du taux de prélèvement sur les enjeux encaissés par la Française des jeux au bénéfice du sport. L'objectif de ce prélèvement était d'abonder le plan sport et emploi au niveau des régions afin que les parts régionales reviennnent au niveau qui étaient le leur en 1995. Cette directive prévoit également un encadrement strict des règles d'attributions régionales ne laissant ainsi plus de marge de manoeuvre aux commissions paritaires régionales qui ont en charge de définir l'orientation politique locale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui confirmer ou lui infirmer la réalité de cette répartition qui semble aller contre la volonté affichée par le Parlement et contre le développement de l'emploi dans le milieu sportif.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 17/04/1997
Réponse. - Lors du débat budgétaire pour 1997, le Parlement a voté un amendement au projet de loi de finances, accepté par le Gouvernement, portant de 2,4 à 2,6 % le taux de prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux en faveur du FNDS. Cette progression du taux de prélèvement a conduit à prévoir une augmentation des recettes globales de 66 millions de francs. Sur ces 66 millions de francs, le Parlement a affecté 16 millions de francs au sport de haut niveau, notamment pour soutenir un certain nombre de grandes manifestations sportives, et 50 millions de francs au développement du sport de masse. Après concertation entre le mouvement sportif représenté par le CNOSF et le ministère de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports a proposé, lors de la réunion du conseil de gestion du 11 février 1997 du FNDS, de porter à 245 millions de francs la somme devant être affectée à la part régionale de ce fonds en 1997. Cette enveloppe supplémentaire de 30 millions de francs qui représente une augmentation de 14 %, permettra un meilleur financement des actions en faveur du sport pour tous. En dépit d'une conjoncture budgétaire difficile, le sport est l'objet cette année d'un effort particulier qui va lui donner les moyens de réaliser ses grandes ambitions.
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