Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Roger Rinchet fait part à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre de l'émotion que suscite dans le monde combattant la mesure prise suite à une réunion le 24 octobre dernier de la commission tripartite sur le rapport constant d'augmenter la valeur du point d'indice des pensions d'invalidité des anciens combattants et victimes de guerre et de la retraite du combattant de 77,99 à 78,04 francs à compter du 1er janvier 1996... soit une augmentation de 5 centimes . Cette augmentation représente 1,65 franc par an pour la retraite du combattant, 2,80 francs par an pour un pensionné à 10 %, 50 francs par an pour un pensionné à 100 % et 25 francs par an pour une veuve à l'indice 500. Cette décision est ressentie comme un affront fait au monde combattant et est rejetée unanimement. Il lui demande en conséquence s'il compte corriger cette décision dans un sens beaucoup plus conforme aux intérêts légitimes des anciens combattants et victimes de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/03/1997
Réponse. - La valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 78,04 francs au 1er janvier 1996, résulte de l'application stricte de l'article L. 8bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette valeur a reçu l'avis favorable de la commission instituée par l'article précité et a fait l'objet du décret no 97-91 du 28 janvier 1997 (JO du 4 février 1997).
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