Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'opportunité de supprimer la taxe de stockage des déchets. Cette taxe, instaurée par le décret no 93-169 du 5 février 1993, constitue une surcharge financière de plus de 10 % du coût de la tonne traitée et participe donc à l'alourdissement de la contribution communale de nos concitoyens. Il lui demande si elle a l'intention d'envisager sa suppression.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/04/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire sur l'opportunité de supprimer la taxe sur les déchets. Cette taxe a été instaurée par la loi du 13 juillet 1992. Elle est payée, jusqu'au 30 juin 2002, par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Cette taxe est un moyen de collecter des fonds pour aider les collectivités à moderniser la gestion des déchets ménagers et assimilés conformément aux objectifs fixés par la loi. Elle constitue, par ailleurs, un signal économique pour orienter ces résidus vers d'autres filières de traitement que les décharges. En l'état actuel, sa suppression n'est pas envisagée. La loi du 2 février 1995 a élargi le champ d'intervention du fonds de modernisation de la gestion des déchets alimenté par la taxe. Il est désormais possible à l'exploitant d'une installation collective de stockage de déchets ménagers ou assimilés de requérir l'aide du fonds pour réaménager son site. Ce soutien financier pourra notamment servir aux petites communes pour résorber les décharges brutes qui existent sur leur territoire. Ce même fonds pourra par exemple contribuer à y implanter une déchetterie, plus à même d'offrir à leurs administrés un service d'élimination des déchets respectueux de l'environnement.
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