Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 23/01/1997
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes Français nés et résidant à l'étranger et dont un seul parent bénéficie de la nationalité française. En effet, ne leur sont délivrés que des passeports ou des cartes nationales d'identité provisoires valables jusqu'à l'âge de dix-neuf ans, au seul motif que l'enfant né à l'étranger d'un seul parent français peut répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant, et ce conformément à l'article 18-1 du code civil. Une telle pratique ne se conçoit que dans la mesure où il existe un traitement rapide des demandes de vérification de non répudiation de la nationalité française, ce qui aujourd'hui, dans les faits, s'avère impossible. Et cela est d'autant plus navrant qu'il n'y a qu'une vingtaine environ de répudiations de nationalité française pars an, ce chiffre étant d'ailleurs stable depuis de nombreuses années. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin que ces jeunes gens ne se trouvent pas pendant de long mois sans pouvoir se rendre en France munis de documents français, comme c'est le cas actuellement, pour la seule raison d'une hypothétique répudiation de la nationalité française.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/03/1997
Réponse. - En l'état actuel de la législation, les jeunes gens français par filiation au titre de l'article 18-1 du code civil ont la possibilité, lorsqu'ils sont nés à l'étranger d'un seul parent français, d'exercer la faculté de répudiation dans les six mois précédant leur majorité et dans les douze mois la suivant. Ainsi, la réglementation actuelle en matière de délivrance de cartes nationales d'identité prévoit de limiter la validité des passeports ou des cartes nationales d'identité à cette échéance. Le ministère de l'intérieur a été particulièrement sensible à ce problème dans le cadre de la délivrance de la nouvelle carte nationale d'identité sécurisée et des réflexions dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire sont engagées au niveau interministériel.
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