Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 23/01/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le premier bilan que l'on peut tirer du programme TACIS que l'Union européenne a mis en place, en 1991, pour accompagner la transition des pays de l'ex-URSS vers l'économie de marché. Il lui rappelle, en effet, que ce programme a contribué à faire de l'Union européenne le premier bailleur de fonds des nouveaux Etats indépendants issus de l'ex-URSS, puisque plus de quatorze milliards ont été déjà engagés entre 1991 et 1995, et qu'une somme d'importance égale sera dépensée d'ici 1999. Ce programme reste malheureusement peu connu, bien que son champ d'action comprenne aussi bien la sûreté nucléaire, la libéralisation de l'économie, et l'environnement, et qu'il concerne treize pays. Dans la mesure où TACIS est devenu l'outil de solidarité de l'Europe à l'égard des pays de l'ex-URSS, et qu'il conditionne clairement son soutien au respect des principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme, il serait donc heureux de connaître le premier bilan que ses services tirent de ses cinq premières années d'application.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/05/1997
Réponse. - Le programme communautaire d'assistance technique TACIS constitue, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le principal " outil de solidarité de l'Europe à l'égard des pays de l'ex-URSS ". Cinq ans après sa création en 1991, plus de 2,2 milliards d'écus ont été engagés et quelque 2 200 projets ont été lancés, faisant de l'Union le premier bailleur de fonds de ces pays. Un nouveau règlement TACIS, portant l'enveloppe financière du programme à 2 224 Mécus pour la période 1996-1999, a été adopté en juin 1996. Il apporte quelques innovations, en mettant notamment l'accent sur l'environnement et la coopération transfrontalière impliquant une meilleure articulation entre les programmes Phare et Tacis. Ce programme, auquel la France contribue à hauteur de 17,8 %, reste peu connu, en dépit de l'ampleur des tâches qui lui ont été assignées par les Etats membres. Or, il s'agit de l'instrument essentiel mis à la disposition de la Communauté européenne pour soutenir le processus de transition économique et démocratique dans les Etats de la CEI, et pour y diffuser le savoir-faire européen. Ce soutien reste toutefois soumis au respect des principes de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays bénéficiaires. Des " unités de coordination " installées sur place permettent d'associer les bénéficiaires à l'élaboration des " programmes indicatifs nationaux ", des " programmes d'action " bisannuels ou annuels et à la mise en oeuvre des projets. En outre, les responsables locaux de la commission à Moscou, Kiev ou Almaty peuvent d'ores et déjà décider de l'affectation d'une part des crédits ; cette procédure déconcentrée permet une flexibilité plus grande dans la gestion du programme et une implication accrue des bénéficiaires dans les procédures de mise en oeuvre. Mais l'assistance fournie par la Communauté ne se résume pas au soutien du processus de réformes économiques. Si l'administration publique, l'éducation, le soutien à la restructuration des entreprises, le développement du secteur privé et la sécurité nucléaire restent des piliers autour desquels s'articule le programme, aujourd'hui ce dernier s'est diversifié. En intégrant désormais les dimensions régionales et transfrontalières, il contribue aussi à garantir la stabilité de la région. Certains projets récents, visant à développer ou restaurer les voies de communications, les oléoducs et les gazoducs dans la CEI revêtent ainsi une importance capitale pour l'approvisionnement en matières premières des pays de l'Union. Le Gouvernement est en outre très attaché à la mise en oeuvre des décisions prises lors du Conseil européen de Dublin dans le secteur du " troisième pilier ". Aussi une mission franco-britannique est-elle chargée de se rendre, dans le cadre de TACIS, en Asie centrale afin d'identifier les actions à mettre en oeuvre en matière de lutte contre la drogue. Le taux de retour de la France dans TACIS est satisfaisant. En dehors des " consortia " qui drainent plus de 35 % des contrats, la France se place ainsi au premier rang avec 12 % du montant total des contrats attribués entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996. Notre taux de retour, sur la même période, est de 67 %, plaçant certes nos opérateurs derrière la Belgique (plus de 100 %) et le Royaume-Uni (91 %), mais loin devant l'Allemagne (39 %). Alors qu'un nouveau règlement TACIS est entré en vigueur, il semble urgent de disposer d'une évaluation couvrant les premières années du programme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une étude d'impact globale aux Etats membres. Ce souci d'efficacité, dont l'honorable Parlementaire se fait l'expression, est également celui du Gouvernement. ; présenter, dans les meilleurs délais, une étude d'impact globale aux Etats membres. Ce souci d'efficacité, dont l'honorable Parlementaire se fait l'expression, est également celui du Gouvernement.
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