Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/01/1997
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation actuelle des objecteurs de conscience. La réduction d'un tiers des crédits budgétaires pour 1997 affectés au financement de ces postes suscite des inquiétudes, en particulier aux organismes d'accueil qui font des avances de trésorerie sur plus d'une année. Outre le paiement des soldes des appelés, les associations devront désormais assumer les frais d'hébergement et de restauration des objecteurs de conscience. En conséquence, il lui demande, d'une part, s'il envisage de maintenir en vigueur le principe actuel de prise en charge et, d'autre part, quels moyens il entend mettre en oeuvre pour rembourser rapidement ces créances qui grèvent le budget des organismes concernés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - Les délais de remboursement des dépenses consenties par les structures d'accueil en vue d'assurer la prise en charge des appelés relevant du service civil des objecteurs de conscience sont actuellement longs. Des mesures sont à l'étude afin de poursuivre l'effort fait à cet égard par l'Etat en 1996 dans le but de résorber le retard observé. En effet, le montant de la dotation prévue pour cette action dans le cadre de la loi de finances initiale de l'exercice 1996, soit 300 millions de francs, a été revu en cours de gestion au moyen d'une mesure de redéploiement de crédits et par l'inscription d'une dotation importante dans le cadre de la loi de finances rectificative de ce même exercice. Il s'agit, au total, d'un crédit complémentaire de 200 millions de francs dont le versement est en cours d'achèvement au profit des organismes d'accueil. Le mode de financement du service national des objecteurs de conscience, qui reposait intégralement sur l'Etat, intègre par ailleurs effectivement depuis le début de l'année 1997 une participation des structures d'accueil aux dépenses nécessitées par la prise en charge de ces jeunes appelés. Cette mesure répond au souci d'harmoniser les modalités de financement des différentes formes de service à finalité civile et à la nécessité de veiller plus strictement à ce que les fonctions confiées revêtent une véritable utilité sociale. Ces dispositions ne concernent que les jeunes gens affectés après le 15 janvier 1997. Les dépenses d'entretien des personnes affectées avant cette date sont prises en charge par l'Etat dans les conditions antérieures. Le Gouvernement est, en effet, soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'organismes, et notamment d'associations, ne soient conduits à interrompre des actions revêtant un caractère social manifeste, en raison du nouveau régime de prise en charge des objecteurs de conscience. La situation des organismes qui se trouveraient dans ce cas fera l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Etat, en tenant compte de l'intérêt de leur projet et des moyens financiers dont ils disposent. Il appartient aux préfets de veiller au respect de ces instructions, qui sont claires et sans ambiguïté. La réforme mise en oeuvre, si elle vise à clarifier la responsabilité des différents acteurs, ne porte donc en rien atteinte au droit que possède tout individu appelé à effectuer son service national de se déclarer objecteur de conscience ni au statut des intéressés. En tout état de cause, cette récente disposition devrait être accompagnée d'un dispositif tendant à rembourser dans les meilleurs délais les sommes avancées par les structures concernées.
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