Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/01/1997
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les cessions de terrains militaires qui interviendront du fait de la restructuration des armées. Actuellement sur nombre de ces terrains, protégés par leur statut, se maintiennent des systèmes naturels devenus rares, ou contenant des associations de plantes ou d'animaux en voie de raréfaction en France et en Europe. Cette biodiversité est un gage de richesse pour l'avenir, et il est donc important de maintenir la protection de fait dont ces espaces ont bénéficié jusqu'à présent. En conséquence il souhaiterait savoir comment il compte organiser la cession de ces quelques sites afin qu'y soit préservé l'intérêt écologique et, notamment, s'il envisage de consulter le ministère de l'environnement ou les directions régionales de l'environnement (DIREN) afin que ceux-ci participent à la recherche de la solution la plus appropriée.
- page 168
Réponse du ministère : Défense publiée le 27/03/1997
Réponse. - A la suite des mesures d'adaptation du format des armées annoncées en juillet dernier, l'attention du ministre de la défense a été appelée à plusieurs reprises sur le devenir des terrains militaires présentant un intérêt au regard de la protection de l'environnement. Il est précisé que, s'agissant des terrains militaires de manoeuvres ou d'exercices, situés hors littoral, la majorité d'entre eux demeures utiles aux besoins des armées et sont maintenus dans le patrimoine de l'Etat. La gestion de ces terrains s'inscrit dans le cadre d'un protocole signé en avril 1995 entre le ministère de la défense et celui de l'environnement. Ce protocole souligne la participation effective des armées à la politique de protection de la nature, en préservant l'ensemble des zones naturelles entrant dans son patrimoine. En outre, il prévoit des dispositions relatives à la mise en oeuvre d'expertises écologiques et de bilans de gestion, après accord avec les organismes compétents en matière environnementale. Enfin, ce protocole prévoit un examen, au cas par cas, des terrains jugés inutiles aux besoins des armées. Ceux-ci pourraient faire l'objet d'un changement d'affectation, à titre onéreux, au profit du ministère de l'environnement, du conservatoire du littoral, des conservatoires régionaux ou des différents offices tels que l'office national des forêts. S'agissant des terrains situés sur le littoral, une convention a été signée en décembre 1995 entre le ministère de la défense et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Elle a retenu, selon certaines modalités financières fixées par les deux parties, le transfert d'un certain nombre d'emprises à cet établissement public. Il convient de préciser que la mise en oeuvre de cette convention est désormais effective dans la mesure où les projets d'arrêtés relatifs à certains sites, actuellement instruits au ministère de la défense, seront prochainement adressés au ministère de l'environnement afin de permettre l'application de la procédure domaniale correspondante.
- page 954
Page mise à jour le