Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 23/01/1997
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les agents des collectivités territoriales en matière de remboursement de leurs frais de déplacements (indemnités kilométriques, de mission, de stage et de changement de résidence). Les taux de ces indemnités de déplacement ont été fixés avec effets du 1er janvier 1994 par arrêtés ministériels des 15 novembre 1993 et 8 avril 1994. En outre, le barème de remboursement des indemnités kilométriques demeure inférieur à celui des prix de revient kilométriques retenu par l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande si une revalorisation de ces taux est prévue pour 1997 avec un alignement sur les barèmes retenus par l'administration fiscale.
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La question est caduque
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