Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 23/01/1997
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la TVA en restauration. La restauration française est actuellement soumise à la TVA au taux de 20,60 %. Ce taux a des conséquences fort préjudiciables sur son activité et pénalise sa compétitivité non seulement sur un plan interne par rapport à d'autres formes de restauration mais également sur le plan européen et international. Il convient de souligner à cet égard que nos voisins espagnols, italiens, grecs, irlandais, dont les pays sont les principales destinations touristiques concurrentes de la France, appliquent à la restauration un taux réduit, en vertu de différentes dérogations à la directive communautaire du 19 octobre 1992. L'application du taux normal à ce secteur résulte non seulement du code général des impôts, mais également des dispositions de la directive communautaire précitée qui excluent la restauration de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne, ce qui interdit au Gouvernement français de taxer la restauration au taux réduit. Toutefois au terme du nouveau programme de travail de la commission européenne, le champ d'application des taux réduits devrait être réexaminé d'ici à fin 1997. Aussi, les restaurateurs souhaiteraient que le Gouvernement français entreprenne toutes démarches utiles, tant au plan communautaire que national, pour que les prestations de restauration puissent à l'avenir bénéficier du taux réduit de TVA. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.
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