Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 23/01/1997
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application aux coopératives agricoles des dispositions des décrets no 85-295 du 1er mars 1985 et no 96-422 du 13 mai 1996. Ces textes réglementaires relatifs aux obligations des entreprises en matière de commissariat aux comptes et de publicité des comptes sociaux introduisent une forme de discrimination entre les différentes catégories de personnes morales auxquelles elles s'appliquent. En effet, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité commerciale ne sont soumises aux obligations visées ci-dessus que si elles dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 20 MF de chiffre d'affaires, 10 MF pour le total du bilan. En revanche, les coopératives agricoles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs sont soumises aux obligations comptables fixées par les décrets précités. Il s'ensuit un accroissement des coûts de gestion pour les petites et moyennes coopératives agricoles telles que les fruitières du massif jurassien. Il y a lieu de préciser, en outre, que la quatrième directive du conseil des ministres de l'Union européenne no 78/660/CEE prévoit, à son article 11, que des dérogations peuvent être accordées aux sociétés ne dépassant pas les trois critères exposés ci-dessus. Aussi lui demande-t-il de porter à sa connaissance si le Gouvernement envisage d'appliquer, en ce domaine, aux coopératives agricoles les mêmes critères que ceux prévus pour les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité commerciale.
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Transmise au ministère : Justice
La question est caduque
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