Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/01/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le rôle des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Dans le cadre de la nouvelle législation sur l'air, les informations et prévisions relatives à la qualité de l'air peuvent être confiées aux associations multipartites qui gèrent les dispositifs de surveillance de la qualité de ce milieu, si elles sont agréées par le ministère de l'environnement. Pour ces structures, cette formulation a pour objectif de conditionner l'attribution de la mission d'information à un agrément. Il serait cependant souhaitable d'éviter une possible interprétation restrictive de cet article qui permettrait à l'Etat de ne pas confier la mission d'information, même lorsque les associations disposent de l'agrément. En effet, dès lors qu'un tel organisme existe, il paraît indispensable de lui confier d'emblée cette tâche. D'autre part, dans les cas critiques où les niveaux de pollution sont très élevés, des situations extrêmes pourraient conduire à une réduction, voire une interdiction de la circulation automobile. Dès lors, il serait souhaitable d'être vigilant sur la difficulté de garantir la précision des prévisions et ce, au regard des conséquences exceptionnellement lourdes que ces mesures restrictives peuvent générer. Aussi, si l'élaboration et la diffusion des informations relatives à la qualité de l'air doivent être réalisées " en temps réels " par ces associations, qui sont des organismes experts indépendants, les mesures, actions (même si elles peuvent être déléguées par le préfet) et conséquences qui en découlent, restent bien entendu de la responsabilité de l'Etat. Il souhaiterait savoir de quelle manière elle envisage de transcrire ces principes dans le décret de surveillance de la qualité de l'air sur lequel elle travaille actuellement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 17/04/1997
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le rôle des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air. M. Philippe Richert a bien voulu participer aux réunions du groupe de concertation que Mme le ministre de l'environnement a créé pour suivre les travaux d'élaboration de la loi sur l'air et de ses textes d'application et il a eu l'occasion de débattre de ce sujet précis avec les services techniques du ministère, le 19 février dernier. Mme le ministre de l'environnement est très attachée au droit à l'information sur la qualité de l'air et sur ses effets reconnus à l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et sur l'utilisation rationnelle de l'énergie. Elle partage avec l'honorable parlementaire le souci de la qualité de la mesure afin de rendre encore plus fiable l'information du public et des autorités. Les décrets en préparation relatifs, d'une par
t, à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets et, d'autre part, à l'agrément des organismes de surveillance devront prendre en compte ces exigences. En particulier, le projet de décret relatif à la surveillance pourrait indiquer que des informations concernant les concentrations mesurées sont en permanence disponibles auprès des organismes de surveillance. Pour ce qui concerne la qualité des mesures, un arrêté du ministre de l'environnement pourrait définir l'organisation à adopter dans chaque organisme agréé. Il convient par ailleurs de noter que les crédits accordés au Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ont été augmentés en 1996 afin de développer, avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le pôle national de compétences dans ce domaine.
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