Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/01/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'interprétation qui est faite de l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cet article prévoit la gratuité des soins médicaux et des produits pharmaceutiques dispensés dans l'établissement employeur ainsi que la prise en charge des frais d'hospitalisation. Or, certaines URSSAF ont décidé de considérer que les dispositions de l'article 44 constituent un avantage en nature qui doit être, comme tel, soumis à la Contribution sociale généralisé (CSG) et réintégré dans le revenu des personnes considérées. Il lui demande de lui faire connaître sur quelles bases légales reposent cette nouvelle interprétation des textes et, si cette conception extensive se révélait erronée, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour faire suspendre immédiatement tous les redressements effectués à ce titre.
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La question est caduque
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