Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/01/1997
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'une des conséquences éventuelles de la réforme en cours des armées de terre et de l'air, qui prévoit la fermeture de plusieurs casernes et bases aériennes et la cession de plusieurs terrains militaires généralement utilisés jusqu'à aujourd'hui pour des manoeuvres ou des entraînements au tir. Certains de ces terrains, vierges de toute construction et de toute culture, dont l'accès est restreint et la fréquentation humaine limitée, renferment un patrimoine naturel, faunistique ou floristique, dont la préservation présente un intérêt majeur aux plans national et européen. Dès lors, il semble indispensable que toutes les garanties soient prises pour que les futurs acquéreurs de ces terrains soient tenus de respecter et de maintenir en l'état ces éléments du patrimoine, ce qui n'est pas nécessairement incompatible avec leur exploitation raisonnée. Il apparaîtrait en effet choquant et paradoxal que la restitution aux autorités civiles, publiques ou privées, de ces terrains dont le commandement militaire avait su préserver l'intérêt biologique et écologique, aboutisse à sa disparition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives de son action en ce domaine et notamment les modalités envisagées d'une collaboration avec les services du ministère de l'environnement et les autres partenaires intéressés.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/03/1997
Réponse. - A la suite des mesures d'adaptation du format des armées annoncées en juillet dernier, l'attention du ministre de la défense a été appelée à plusieurs reprises sur le devenir des terrains militaires présentant un intérêt au regard de la protection de l'environnement. Il est précisé que, s'agissant des terrains militaires de manoeuvres ou d'exercices, situés hors littoral, la majorité d'entre eux demeures utiles aux besoins des armées et sont maintenus dans le patrimoine de l'Etat. La gestion de ces terrains s'inscrit dans le cadre d'un protocole signé en avril 1995 entre le ministère de la défense et celui de l'environnement. Ce protocole souligne la participation effective des armées à la politique de protection de la nature, en préservant l'ensemble des zones naturelles entrant dans son patrimoine. En outre, il prévoit des dispositions relatives à la mise en oeuvre d'expertises écologiques et de bilans de gestion, après accord avec les organismes compétents en matière environnementale. Enfin, ce protocole prévoit un examen, au cas par cas, des terrains jugés inutiles aux besoins des armées. Ceux-ci pourraient faire l'objet d'un changement d'affectation, à titre onéreux, au profit du ministère de l'environnement, du conservatoire du littoral, des conservatoires régionaux ou des différents offices tels que l'office national des forêts. S'agissant des terrains situés sur le littoral, une convention a été signée en décembre 1995 entre le ministère de la défense et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Elle a retenu, selon certaines modalités financières fixées par les deux parties, le transfert d'un certain nombre d'emprises à cet établissement public. Il convient de préciser que la mise en oeuvre de cette convention est désormais effective dans la mesure où les projets d'arrêtés relatifs à certains sites, actuellement instruits au ministère de la défense, seront prochainement adressés au ministère de l'environnement afin de permettre l'application de la procédure domaniale correspondante.
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