Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 23/01/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la situation actuelle d'indemnisation des porteurs français d'emprunts russes. En effet, lors de sa dernière visite à Paris, le 26 novembre 1996, M. Viktor Tchenomyrdine, Premier ministre russe, s'est engagé, au nom de la Russie, à " parvenir à un règlement équitable pour tous " et à verser 2 milliards de francs, payables en 4 annuités. Cette somme, importante, représente, en réalité, moins de 1 % de la somme totale des dettes contractées par son pays au titre des créances souscrites par les familles françaises au tsar Nicolas II, de 1888 à 1914 pour un montant total de 15 millions de francs-or. Actuellement, la presse française se fait le relais de déclarations alarmantes selon lesquelles cette indemnisation ne serait réservée qu'à ceux qui pourraient prouver qu'ils ont reçu leurs titres de famille. Une telle preuve est, dans les faits, impossible à apporter dans la majorité des cas (titres au porteur). De plus, étant donné qu'il s'agit de titres cotés en bourse à la Cote officielle de la Bourse de Paris, une telle mesure serait parfaitement contraire au principe d'égalité entre les porteurs qui régit le droit des valeurs mobilières et viendrait renforcer leur spoliation. Il lui demande donc si, d'une part, il veut bien démentir ces allégations, trop souvent présentées comme venant du gouvernement ; d'autre part s'il entend reprendre les négociations avec la Russie aux fins de parvenir à une solution équitable pour tous du règlement du contentieux financier franco-russe, qui satisfera l'ensemble des porteurs d'emprunts russes, petits ou gros, au prorata de leurs investissements et des investissements de leurs parents ou grands-parents.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le Gouvernement n'a eu de cesse de faire progresser le difficile dossier des emprunts russes et des spoliations subies par les Français en Russie ou en ex-Union Soviétique avant le 9 mai 1945. Les contentieux étaient complexes et le négociateur russe s'est fermement opposé pendant près de quatre-vingts ans à la conclusion d'un accord acceptable pour la France. En outre, la France n'a pas eu la possibilité, comme l'a eue le Royaume-Uni, d'obtenir une indemnisation fondée sur des actifs russes qui auraient été en dépôt en France. Tout accord avec la Russie devait nécessairement englober l'ensemble des contentieux et ne pouvait conduire à un remboursement intégral. Dans ces conditions, l'objectif du Gouvernement a été d'obtenir l'indemnisation la plus élevée possible et destinée à tous les créancier de la Russie. Les associations françaises de porteurs de titres russes émis avant 1917 et les représentants des personnes spoliées consultés ne s'étant pas opposés à la conclusion avec la Russie d'un accord réglant définitivement les contentieux, le Gouvernement a conclu l'accord le 26 novembre 1996. Celui-ci prévoit que la Russie versera à la France une somme de 400 millions de dollars à titre de règlement définitif et intégral des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945. Après plusieurs années de négociations particulièrement délicates, cela représente un résultat qui traduit ce que la France pouvait espérer de mieux. La Russie n'était pas prête à aller au-delà et il est douteux que la prolongation des négociations pour quelques mois ou années supplémentaires aurait pu nous permettre d'obtenir davantage. Certes, la Russie a un fort potentiel de développement économique, mais sa situation budgétaire est aussi extrêmement difficile, même à moyen terme. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait le maximum pour défendre les intérêts des porteurs de titres d'emprunt russes et des victimes ses spoliations. En outre, l'Etat français, qui était un créancier très important de l'Etat russe, renoncera à sa part de la soulte obtenue de l'Etat russe, afin d'améliorer le remboursement des autres créanciers de la Russie. Une commission présidée par M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, commencera ses travaux très prochainement. Elle a pour mission de faire au Gouvernement des propositions sur les modalités de recensement et d'indemnisation des ayants droit et de suivre la mise en oeuvre des décisions que prendra le Gouvernement sur la base de ces propositions. Naturellement, la commission procédera à toutes les consultations nécessaires, de façon à ce que toutes les parties prenantes à ce dossier puissent exprimer leur point de vue. En définitive, le Gouvernement a pris la responsabilité, après avoir procédé, dans le respect des contraintes de confidentialité qui pesaient sur lui, aux consultations nécessaires, de conclure le meilleur accord possible. S'il n'avait été décidé de conclure en 1996, le dossier se serait probablement refermé pour une très longue période, sans que la France obtienne rien de la Russie. Le Gouvernement n'a pas voulu faire courir ce risque à nos concitoyens.
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