Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 23/01/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la définition des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole en Ile-de-France. Afin d'éviter ces définitions, les agriculteurs s'étaient engagés à développer des actions préventives clairement définies, établissant ainsi avec les pouvoirs publics un protocole d'accord permettant de suspendre toute définition des zones vulnérables. Or, il s'avère aujourd'hui que le ministère de l'environnement a défini un nouveau zonage sans tenir compte du protocole d'accord. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire afin de rétablir ce protocole d'accord et éviter ainsi la tentation, pour les agriculteurs, de s'abstenir d'apporter leur contribution de dépollution aux collectivités.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la définition des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole en Ile-de-France. La délimitation des zones vulnérables est définie par le décret no 93-1038 du 27 août 1993, pris en application de la directive européenne 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (dite directive " nitrates "). Les textes de transposition de cette directive s'appliquent sur l'ensemble du territoire national, y compris en Ile-de-France. Les actions menées par les agriculteurs sur la base du volontariat, telles que l'opération ferti-mieux, les chartes, les opérations de conseil, les mesures agri-environnementales, ne sont pas remises en cause pour autant. Leur articulation avec les mesures réglementaires est prévue. En dehors des zones vulnérables, la mise en oeuvre du code des bonnes pratiques agricoles, sous quelque forme que ce soit, doit permettre d'éviter l'extension des zones vulnérables lors des révisions quadriennales de cette délimitation.
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