Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 23/01/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème que pose la cession de certains terrains militaires. En effet, beaucoup d'entre eux présentent un patrimoine naturel très varié dont l'intérêt biologique et écologique avait été préservé par le commandement militaire. Leur restitution aux autorités civiles serait dommageable et pourrait conduire à la disparition de ce patrimoine. Aussi, elle lui demance ce qu'il compte entreprendre afin de protéger ces ensembles naturels.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 27/03/1997
Réponse. - A la suite des mesures d'adaptation du format des armées annoncées en juillet dernier, l'attention du ministre de la défense a été appelée à plusieurs reprises sur le devenir des terrains militaires présentant un intérêt au regard de la protection de l'environnement. Il est précisé que, s'agissant des terrains militaires de manoeuvres ou d'exercices, situés hors littoral, la majorité d'entre eux demeures utiles aux besoins des armées et sont maintenus dans le patrimoine de l'Etat. La gestion de ces terrains s'inscrit dans le cadre d'un protocole signé en avril 1995 entre le ministère de la défense et celui de l'environnement. Ce protocole souligne la participation effective des armées à la politique de protection de la nature, en préservant l'ensemble des zones naturelles entrant dans son patrimoine. En outre, il prévoit des dispositions relatives à la mise en oeuvre d'expertises écologiques et de bilans de gestion, après accord avec les organismes compétents en matière environnementale. Enfin, ce protocole prévoit un examen, au cas par cas, des terrains jugés inutiles aux besoins des armées. Ceux-ci pourraient faire l'objet d'un changement d'affectation, à titre onéreux, au profit du ministère de l'environnement, du conservatoire du littoral, des conservatoires régionaux ou des différents offices tels que l'office national des forêts. S'agissant des terrains situés sur le littoral, une convention a été signée en décembre 1995 entre le ministère de la défense et le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Elle a retenu, selon certaines modalités financières fixées par les deux parties, le transfert d'un certain nombre d'emprises à cet établissement public. Il convient de préciser que la mise en oeuvre de cette convention est désormais effective dans la mesure où les projets d'arrêtés relatifs à certains sites, actuellement instruits au ministère de la défense, seront prochainement adressés au ministère de l'environnement afin de permettre l'application de la procédure domaniale correspondante.
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