Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 23/01/1997
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la TVA en restauration. En application des dispositions de la directive communautaire du 19 octobre 1992 qui excluent la restauration sur place de la liste des produits et services susceptibles d'être taxés au taux réduit de TVA dans les Etats membres de l'Union européenne, celle-ci se trouve taxée au taux de 20,60 %. Ce type de restauration étroitement lié au maintien et à la création d'emplois locaux, à la promotion de toute la variété des produits agricoles régionaux de notre France gastronome, se trouve inégalement concurrencé sur le plan interne par rapport à d'autres formes de restauration taxées à 5,5 % : vente à emporter, restauration sociale, pour ne citer qu'elles, ainsi que sur le plan européen et international par des pays voisins eux-mêmes très touristiques et qui appliquent à la restauration sur place un taux inférieur à 15 % : Espagne, Portugal, Italie, Autriche, par exemple. Connaissant l'impact important qu'une baisse ou une hausse de TVA peut avoir sur l'emploi dans ce secteur d'activité, comme tend à le prouver l'expérience récente de la Suède et celle un peu plus ancienne de l'Irlande, elle lui demande s'il envisage de prendre des dispositions lors du réexamen du champ des taux réduits de TVA fin 1997 par la commission européenne, afin que les prestations de restauration sur place puissent à l'avenir bénéficier d'un taux réduit.
- page 169
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/03/1997
Réponse. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992, modifiant la sixième directive TVA, ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Le fait que la restauration ne figure pas sur la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit ne résulte pas d'une demande du Gouvernement français, mais traduit la volonté des Etats membres de réserver l'application de ce taux aux produits de première nécessité ainsi qu'aux biens et services répondant à un objectif de politique sociale ou culturelle. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de TVA ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Cela étant, il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. En outre, une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Par ailleurs, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an qui n'est pas compatible avec les efforts entrepris pour réduire les déficits publics. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie économique de notre pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Il ne méconnaît pas que l'application dans ce secteur de taux de TVA différents est susceptible d'induire des distorsions de concurrence. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au ministre de l'économie et des finances, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le soin d'organiser, dans le prolongement du rapport élaboré l'été dernier par M. Salustro, une table ronde associant les professionnels et les départements ministériels concernés, consacrée notamment aux règles de TVA applicables dans le secteur de la restauration. La réflexion méritera également d'être approfondie sur d'autres aspects, tels que les conditions d'accès aux cantines d'entreprises.
- page 865
Page mise à jour le