Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 23/01/1997
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les problèmes lés à la transmission des exploitations. La prochaine loi d'orientation agricole envisage-t-elle de prendre des dispositions en faveur des futurs cédants qui transmettent leur exploitation à un jeune agriculteur ? Ainsi, ne pourrait-on pas défiscaliser les plus-values correspondant à la réalisation du capital d'exploitation, défiscaliser la rente servie au cédant et encourager le bail à un jeune agriculteur par des incitations fiscales au bailleur, notamment dans le cas où les parcelles données à bail permettent le maintien de l'activité économique ?
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La question est caduque
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