Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 23/01/1997
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'application de l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, qui organise les règles incombant à la collectivité quant à la protection des fonctionnaires. Il lui demande si une collectivité territoriale peut souscrire un contrat de " protection juridique " au bénéfice de l'ensemble de ses agents et répondant aux seules obligations contenues dans ce texte de loi.
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La question est caduque
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