Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 23/01/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'insérer rapidement la partie réglementaire au code général des collectivités territoriales. En effet, la publication au Journal officiel du 24 février 1996 du code précité a constitué un indéniable progrès en rassemblant toutes les dispositions législatives relatives aux collectivités locales dans un même corpus. Toutefois, il estime que l'objectif de clarification ne sera réellement atteint que lorsque les textes réglementaires y seront insérés. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 13/03/1997
Réponse. - Répondant à la volonté exprimée dès 1982 par le législateur et au souci du Gouvernement, un effort de clarification et de communication du droit applicable aux collectivités territoriales a été effectivement réalisé par la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Il est indéniable que l'objectif de codification ne sera pleinement atteint que lorsque la partie législative du code pourra être conjuguée avec sa partie réglementaire. Avant même la publication de la partie législative du code, mes services avaient déjà entrepris de rassembler et d'analyser les textes réglementaires applicables. Il s'agit là de travaux minutieux en raison de la complexité et du volume des textes, tâche pour laquelle la création d'outils informatiques adaptés a été rendue nécessaire, afin d'exécuter ces opérations avec la plus grande rigueur juridique et technique possible. Compte tenu de l'état d'avancement des travaux, et du temps qu'il sera nécessaire à la commission supérieure de codification et au Conseil d'Etat pour se prononcer sur le projet de décret de codification, on peut raisonnablement estimer que la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sera achevée au cours du premier trimestre de l'année 1998.
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