Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/01/1997
M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'application de la taxe sur la vente de viande au détail instituée par la loi relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs afin de financer le service public d'équarrissage. Il lui demande si cette taxe doit s'appliquer au chiffre d'affaires global d'une entreprise qui possède plusieurs magasins (par exemple une coopérative) ou au chiffre d'affaires individuel de chaque magasin. Il tient à souligner qu'il serait souhaitable que ce soit la deuxième solution qui soit retenue car les coopératives maintiennent souvent des petits magasins en milieu rural dont les chiffres d'affaires sont faibles mais qui contribuent à la survie des villages où ils se trouvent.
- page 165
La question est caduque
Page mise à jour le