Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 16/01/1997
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor. Les personnels de la DDE voient dans le fait de confier les études routières à la sous-traitance un début de privatisation du service. Il semblerait que l'intervention de la DDE en matière de POS soit totalement abandonnée. Tout cela portera préjudice aux communes surtout les plus petites d'entre elles dont les finances ne permettront pas de faire appel au " privé ". L'Etat se désengage de plus en plus financièrement et les services de l'équipement ne sont plus en mesure d'assurer leur mission de service public. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la réduction des effectifs cesse et pour qu'aucune des missions de la direction départementale de l'équipement ne soit abandonnée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/03/1997
Réponse. - La maîtrise des dépenses publiques constitue une orientation clairement et fortement affirmée par le Président de la République, que le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement sont chargés de mettre en oeuvre. Elle se traduit notamment par une réduction des effectifs de la fonction publique de l'Etat en 1997. Elle impose à l'ensemble des services de l'Etat une modernisation de leurs structures et de leurs modes de fonctionnement afin d'accomplir les missions dont ils ont la charge dans le cadre des moyens qui leur sont attribués. S'agissant plus particulièrement du ministère chargé de l'équipement, le volume global des économies d'emplois qu'il doit réaliser en 1997 est de 805 postes. Les économies budgétaires ainsi réalisées sont parallèlement redépoloyées pour permettre la mise en place de matériels plus performants, le développement de la formation et l'amélioration des conditions de travail des agents. Elles s'accompagnent en outre de mesures statutaires pour les personnels, prenant ainsi en compte l'évolution de leurs métiers et de leur qualification. Dans le même temps, les services de l'équipement doivent faire face à des missions plus nombreuses et d'une complexité accrue pour lesquelles ils mobilisent l'ensemble des ressources dont ils disposent. C'est dans ce contexte que la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor élabore actuellement un plan objectifs/moyens portant sur la période 1997 à 1999 et qu'elle s'est vue notifier, en cohérence avec les orientations budgétaires, une évolution à trois ans du nombre de ses emplois. Les effectifs attribués aux directions départementales de l'équipement pour 1997 ont été déterminés après l'analyse de la situation particulière de chaque service. Comparée à des services semblables, la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor disposera d'un effectif devant lui permettre de faire face à l'ensemble de ses missions, en préservant la qualité du service de proximité. En particulier, elle sera en mesure de mener à bien les grands projets routiers inscrits au XIe Plan, tout en continuant d'apporter aux élus locaux l'aide dont ils souhaiteraient disposer pour l'exercice de leurs compétences, notamment en matière d'urbanisme.
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