Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 16/01/1997
M. Fernand Demilly appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les problèmes posés aux collectivités par l'élimination des déchets ménagers. Ceux-ci comprennent entre autres : une fraction recyclable (verre, papiers, cartons secs, flaconnages plastiques, emballages métalliques), qui représente 25 % du contenu de la poubelle des particuliers, dont 40 % constitués par le verre ; et une fraction organique potentiellement compostable (déchets de cuisines, de jardins, fines, papiers, cartons souillés...), qui représente 40 à 50 % du contenu de cette poubelle. Or on observe que la collecte sélective des déchets d'emballages ménagers est soutenue par les interventions d'Ecoemballages et d'Adelphe dont l'agrément a été récemment renouvelé par les pouvoirs publics. Ce soutien permet ainsi aux collectivités de financer tout ou partie des surcoûts entraînés par la collecte sélective de ces matériaux et ce pour une période de six ans au moins. Les résultats obtenus à ce jour sont d'ailleurs très satisfaisants et l'on ne peut que s'en réjouir. A contrario, la collecte sélective des déchets fermentescibles et leur traitement spécifique ne bénéficient d'aucun dispositif de soutien alors même que leur grande teneur en eau fait de leur incinération un non-sens et rend problématique leur mise en centre d'enfouissement technique, celle-ci n'étant d'ailleurs plus possible après 2002 aux termes de la loi. Ils peuvent par ailleurs être avantageusement compostés pour fournir des amendements organiques destinés à l'agriculture ou aux collectivités pour amender et fertiliser leurs espaces verts publics. En conséquence, il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour soutenir la valorisation de ces déchets fermentescibles qui représentent à l'évidence un enjeu important.
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La question est caduque
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