Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences qu'entraîne la non-déclaration, dans les délais réglementaires, des armes de 5e catégorie. En effet, le délai de déclaration de ce type d'armes est arrivé à expiration le 31 décembre 1996. Or, cette formalité administrative concerne un grand nombre d'amateurs d'armes et certains d'entre eux ont pu, par mégarde, omettre de faire leur déclaration risquant ainsi, en cas de contrôle, d'être sanctionnés. Inquiet des conséquences qu'entraînerait une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question et quelles suites il entend y donner.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conséquences qu'entraîne la non-déclaration, dans les délais réglementaires, des armes de 5e catégorie. Il s'inquiète en effet de la date limite de déclaration fixée initialement au 31 décembre 1996. Conscient des difficultés que cette date limite pouvait provoquer chez un certain nombre de détenteurs d'armes, le Gouvernement a décidé de reporter cette date au 30 septembre 1998. Un décret modificatif sera prochainement publié. Il est toutefois précisé à l'honorable parlementaire que cette mesure ne concerne que les armes de 5e catégorie (armes de chasse) et de 7e catégorie (arme de tir, de foire ou de salon). Sont essentiellement concernées dans la pratique les armes d'épaule parmi lesquelles les carabines à canon rayé, quel qu'en soit le calibre et certains fusils à répétition à canon lisse. La date du 31 décembre 1996 est par contre maintenue pour les armes reclassées en 4e catégorie correspondant aux armes de défense, c'est-à-dire les plus dangereuses. Il s'agit notamment des carabines à canon rayé munies d'un système de rechargement semi-automatique. Il en résulte que les détenteurs d'ue arme reclassée en 4e catégorie qui ont négligé de faire une déclaration avant le 31 décembre 1996 devront solliciter une autorisation comme s'ils avaient acquis leur arme depuis le 1er janvier 1997, et que cette demande fera l'objet d'une procédure normale d'instruction.
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