Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/01/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur le faible taux de réponses apportées par le Gouvernement aux questions écrites posées par les sénateurs. Elle lui fait remarquer que les Sénateurs ont posé, au cours de la session de 1995-1996, 5 546 questions écrites, contre 4 264 au cours de la même période de 1994-1995. Compte tenu de l'élection présidentielle, une comparaison plus significative avec l'année parlementaire 1993-1994 fait apparaître une augmentation de 12 % du nombre de questions écrites. Elle lui fait observer que cette hausse traduit une plus grande implication du Sénat dans son rôle de contrôle de l'exécutif et partant d'un meilleur fonctionnement des institutions de la République. Elle le prie de noter que le taux de réponse par le Gouvernement à ces questions écrites s'inscrit en baisse au cours de la dernière session, 1 163 questions écrites figurant sur la liste de rappel des questions restées sans réponse dans le délai réglementaire de deux mois, publiée à la fin du mois de septembre 1996, contre 769 fin septembre 1995. Elle lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage pour que le Gouvernement répondant plus rapidement aux questions écrites se soumette régulièrement au contrôle parlementaire, conformément aux ambitions formulées lors de la réforme constitutionnelle du 4 août 1995.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement est particulièrement soucieux de faire en sorte que le pouvoir de contrôle dévolu aux membres du Parlement s'exerce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi le Premier ministre, dès la formation du Gouvernement, dans sa lettre aux ministres relative à l'organisation du travail gouvernemental, a souligné l'importance de la procédure des questions écrites, en tant que moyen de contrôle et de dialogue et l'impérieuse nécessité de respecter les délais prévus par les règlements des assemblées pour répondre à ces questions. L'évolution de l'état des questions posées par les sénateurs auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois selon la liste de rappel publiée régulièrement au Journal officiel - Débats parlementaires, Sénat - est la suivante : au 6 octobre 1994 : 714 ; au 7 septembre 1995 : 820 ; au 4 janvier 1996 : 857 ; au 6 juin 1996 : 1 057 ; au 5 septembre 1996 : 1 246 ; au 3 octobre 1996 : 1 163 ; au 2 janvier 1997 : 1 256. Ces chiffres - en très légère augmentation - doivent être mis en corrélation avec celui, en fort accroissement, des questions écrites posées par les sénateurs en particulier en 1996. Le nombre de questions posées du 1er janvier au 31 décembre a été : en 1994 de 4 939 ; en 1995 de 4 048 ; en 1996 de 6 476. Cette forte croissance du nombre de questions écrites en 1996 apparaît comme l'une des conséquences naturelles de la mise en oeuvre de la session unique de neuf mois qui s'est substituée aux deux sessions de trois mois (réforme constitutionnelle du 4 août 1995). Le ministre des relations avec le Parlement indique à l'honorable parlementaire que le décalage entre le nombre des questions et celui des réponses est en voie de réduction. Les ministères mettent tout en oeuvre pour résorber le reliquat constaté et lié à l'accroissement des questions écrites posées.
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