Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur l'information parue dans le Bulletin quotidien du 1er août 1996, page 3, que son ministère devait organiser le 17 octobre dernier un " colloque sur les arnaques aux consommateurs ". Il lui demande si ce colloque a bien eu lieu. Dans l'affirmative, quel en a été le résultat et quelles conclusions il en a tiré. Quel est pour le dernier trimestre 1996, le bilan de l'action contre les " arnaques " dont les consommateurs sont trop souvent les victimes.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 13/03/1997
Réponse. - Le colloque du 16 octobre 1996 sur les " arnaques de la consommation " a permis d'approfondir l'analyse de ce phénomène qui a pris une ampleur grandissante tant du point de vue humain qu'économique. Un livre blanc sur ce sujet a été présenté aux participants de ce colloque et adressé à chaque parlementaire. Les " arnaques de la consommation " sont le fait d'entreprises entièrement tournées vers des pratiques trompeuses ou déloyales et utilisant de véritables manipulations. Il s'agit d'une stratégie bien organisée pour exploiter rapidement une niche commerciale, selon un savoir-faire déloyal, en mettant à profit notamment les moyens modernes de communication. Pour lutter contre de telles pratiques, des travaux sont actuellement en cours au sein d'un groupe de travail du Conseil national de la consommation qui examine les mesures de prévention envisageables ainsi que les conditions procédurales des actions judiciaires en cessation de pratiques abusives. Cela pourrait aboutir à une proposition d'aménagement des textes actuellement en vigueur. Une simplification de l'action en représentation conjointe des organisations de consommateurs sera également étudiée en vue d'une meilleure indemnisation des victimes. En outre, il avait été annoncé la mise en place dès le 17 octobre 1996 d'un service d'accueil téléphonique des consommateurs victimes d'arnaques de la consommation (01-44-97-26-26). Cette cellule a reçu plus de 2 500 appels en trois mois de fonctionnement. Les pratiques les plus fréquemment signalées sont les loteries commerciales de certaines officines de vente à distance, les conditions abusives de démarchage à domicile et les fausses offres d'emploi. Les plaintes révélants des infractions ont donné lieu à des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des procédures sont d'ores et déjà en cours d'instruction.
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