Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'annonce du Gouvernement en juillet dernier de créer une banque de développement des petites et moyennes entreprises. Il lui demande, six mois après cette annonce, quel est le bilan des actions de cette banque, quels sont les objectifs qui lui ont été fixés pour 1997 et quels moyens seront mis à la disposition du président de cette banque pour atteindre ces objectifs.
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La question est caduque
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