Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa volonté exprimée dans une interview accordée aux Echos du 5 août 1996 de " prendre en compte l'ancienneté des fonctionnaires à la sortie de l'Ecole nationale d'administration. Il lui demande si à ce jour une telle mesure a été prise, dans l'affirmative quelles en sont les conséquences et dans la négative s'il l'envisage pour 1997.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/03/1997
Réponse. - La prise en compte, en termes de reclassement indiciaire, de l'ancienneté des élèves qui étaient déjà fonctionnaires lors de leur admission à l'Ecole nationale d'administration est effectivement une mesure en cours d'étude. Cette mesure pourrait consister à reclasser les fonctionnaires entrés à l'ENA par la voie du concours interne au premier échelon du dernier grade de chaque corps recruté à la sortie de l'Ecole nationale d'administration. Il convient cependant de rappeler qu'existe depuis plusieurs années un dispositif indemnitaire qui permet de compenser la différence entre l'indice détenu dans le corps d'origine et l'indice de classement dans le corps d'accueil (indemnité compensatrice). Il existe également un autre dispositif destiné à valoriser les services accomplis au service de l'Etat antérieurement à l'entrée à l'ENA (indemnité forfaitaire mensuelle). Il peut s'avérer que le dispositif existant permette mieux de valoriser l'expérience professionnelle antérieure des lauréats au concours interne qu'un nouveau régime de reclassement. C'est pourquoi une décision n'interviendra qu'après expertise et concertation avec les organisations représentatives des personnels concernés.
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