Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa volonté exprimée dans une interview accordée aux Echos du 5 août 1996 de " réintroduire une limite d'âge au concours interne " pour l'entrée à l'Ecole nationale d'administration. Il lui demande si à ce jour une telle mesure a été prise, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences, et dans la négative, s'il l'envisage pour 1997.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/02/1997
Réponse. - L'article 2 du décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours interne dispose que la limite d'âge est celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement de servir l'Etat à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, Or, selon l'article 40 du décret no 81-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'ENA, les élèves ont l'obligation de souscrire un tel engagement. La durée de la scolarité (27 mois) et l'année du concours n'étant pas prise en compte puisque l'engagement est souscrit à la sortie de l'école, la limite d'âge au concours interne de l'ENA est actuellement de quarante-six ans et neuf mois. Aucune décision n'a été prise mais une évenutelle mesure pourrait consister à aligner la limite d'âge au concours interne sur celle du troisième concours, en la fixant à quarante ans, les candidats plus âgés étant susceptibles de disposer de débouchés (tour extérieur) ou d'un déroulement de carrière tels qu'ils n'ont plus véritablement intérêt à présenter le concours interne d'entrée à l'ENA.
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