Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/01/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il peut lui préciser l'état actuel d'application de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative au traitement du surendettement des ménages et notamment les dispositions complémentaires qu'il a prises, ou envisage de prendre, pour une application aussi complète et efficace que possible de cette loi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/02/1997
Réponse. - Des différents travaux destinés à compléter le nouveau dispositif de traitement du surendettement des particuliers, tel qu'entré en vigueur le 1er août 1995, certains ont d'ores et déjà abouti tandis que les autres doivent s'achever prochainement. En premier lieu, le comité consultatif du Conseil national du crédit a rendu un avis le 27 mars 1996, validant une référence commune minimale pour les commissions de surendettement, afin de permettre une plus grande grande égalité de traitement entre les débiteurs. Cet avis a été transmis par la Banque de France aux secrétariats des commissions, qui en font aujourd'hui application. Par ailleurs, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée a tout récemment rédigé un rapport consacré au travail social et au surendettement, sur la base d'enquêtes conduites dans trois départements métropolitains. Outre les informations sur le travail actuel des commissions de surendettement et l'évolution des caractéristiques des publics touchés par le surendettement, ce rapport s'attache à dessiner les contours d'une meilleure articulation entre l'accompagnement social indispensable à un certain nombre de personnes surendettées et le dispositif de traitement du surendettement tel qu'il résulte de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 réformée en 1995. S'agissant des travaux relatifs à l'assurance des emprunteurs (et notamment à l'assurance perte d'emploi), le comité consultatif du Conseil national du crédit, qui associe les représentants de la profession bancaire et les organisations de consommateurs, examine depuis l'automne 1996, au sein d'un groupe de travail, les propositions formulées par la commission consultative des assurances. Le comité consultatif devrait conclure ses réflexions dans le courant du 1er semestre 1997. Enfin, pour ce qui est du travail engagé par le ministère de l'économie et des finances conjointement avec la profession bancaire, et portant sur la simplification des offres préalables de crédit, d'ultimes vérifications formelles ont été effectuées au cours de l'automne 1996 afin de s'assurer de la parfaite validité des nouvelles rédactions. Les modèles types, remaniés à législation constante, seront soumis pour approbation au Conseil national de la consommation au début de 1997, ainsi qu'au comité consultatif du Conseil national du crédit. Une fois ces instances consultées, les modifications pourront être entérinées par un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière.
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