Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/01/1997
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (14 octobre 1996) demande à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de lui préciser l'état actuel de mise en place, au sein de la direction des fraudes, d'un service téléphonique " anti-arnaque ", destiné à aider les consommateurs, mais aussi les supports publicitaires (notamment la presse), à identifier les " arnaques " cachées (petites annonces, publicité mensongère...) puisqu'il avait souligné qu'il convenait d'améliorer les moyens de lutte contre ce type de délits.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 13/02/1997
Réponse. - Le service téléphonique " Info-arnaques consommateurs ", mis en place en octobre dernier, a reçu près de 1 600 appels entre le 28 octobre et le 9 décembre 1996. Actuellement, la fréquence des appels s'établit autour de 30 à 40 appels par jour, ce qui démontre l'acuité du problème et les besoins des consommateurs. Les arnaques sont caractérisées par la fourniture d'un bien ou d'un service non conforme à l'attente du consommateur, en exécution d'un engagement obtenu par ruse, artifice ou mensonge, selon un plan organisé, exploité massivement ou répétitivement. Au-delà des arnaques proprement dites, qui représentent 30 à 40 % des appels, les consommateurs utilisent fréquemment ce service téléphonique pour faire connaître les difficultés qu'ils rencontrent avec les professionnels des différents secteurs d'activités. Quant aux principales arnaques signalées, elles concernent les officines de vente à distance (offres trompeuses de gains ou de cadeaux), puis les arnaques à domicile (démarchage abusif) et les offres d'emplois et d'activités lucratives. Les plaintes relatives à des infractions portaient fréquemment sur des arnaques déjà connues et complèteront donc les éléments dont disposait la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les autres donnent lieu à des enquêtes et à des procédures actuellement en cours d'instruction.
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