Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/01/1997
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (14 octobre 1996) demande à M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à " définir une nouvelle infraction d'escroquerie à la consommation " avec le soutien du ministère de la justice, eu égard au nombre important de victimes " d'arnaques à la consommation ", de l'ordre de 1 à 1,5 million par an.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 27/02/1997
Réponse. - L'opportunité de définir une nouvelle infraction pour mieux dissuader des pratiques qui, par leur nature, nuisent particulièrement et de manière massive aux consommateurs constitue l'un des points qui doivent être étudiés par le groupe de travail du Conseil national de la consommation sur les arnaques qui vient d'être mis en place. L'objectif est de savoir comment mieux prévenir et traiter les situations dans lesquelles le consommateur est trompé par la fourniture d'un bien ou d'un service en exécution d'un engagement obtenu par ruse, artifice ou mensonge, selon un plan organisé, exploité massivement ou répétitivement. Le groupe de travail devra remettre au printemps 1997 des propositions pour lutter contre ce phénomène préoccupant qui a pris une ampleur croissante et est devenu un véritable parasitisme économique. Il est certain que la définition d'une nouvelle infraction pénale est une démarche complexe qui nécessite un certain temps d'analyse. Il est par contre possible dans des délais plus courts d'améliorer des procédures existantes afin d'en accroître l'efficacité : tel est le cas en particulier du référé cessation et de l'action en représentation conjointe, cette dernière étant particulièrement adaptée aux contentieux de masse.
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