Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/01/1997
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à la question écrite no 40325 du 24 juin 1996 (JO, AN, 5 août 1996) demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il est envisagé, pour l'année 1997, une accentuation de la politique de transformation des centres d'information et d'orientation (CIO). En effet, il convient de rappeler que la transformation des centres d'information et d'orientation départementaux en services d'Etat a été prévue par l'article 67 de la loi de finances pour 1966. Or, trente années plus tard, 237 CIO, soit 46 %, restent à la charge des départements. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/03/1997
Réponse. - La transformation des centres d'information et d'orientation départementaux en services d'Etat a été rendue possible par l'article 67 de la loi de finances de 1966. Toutefois, aucun échéancier n'a été arrêté pour la mise en oeuvre de cette mesure. Actuellement 281 centres d'information et d'orientation sur 518, soit 54 %, sont étatisés. les dispositions du décret no 55-1342 du 10 octobre 1955, qui mettent le financement du fonctionnement des centres d'information et d'orientation à la charge des départements, demeurent applicables aux 237 autres centres. Le contexte budgétaire ne permet pas d'envisager de nouvelles étatisations de centres d'information et d'orientation en 1997.
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