Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/01/1997
M. Serge Mathieu ayant écouté avec intérêt les déclarations de M. le Président de la République (12 décembre 1996) demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comme il l'avait fait par sa question écrite no 12609 du 2 novembre 1995, les perspectives de la mise en oeuvre d'un référendum sur la politique éducative.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/02/1997
Réponse. - En vertu de l'article 11 de la Constitution tel qu'il a été modifié par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, le Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics concourant à cette politique. Il résulte de ces dispositions que c'est au Président de la République qu'il revient de décider de soumettre au référendum, sur le fondement de l'article 11, un projet de loi sur le service public de l'enseignement.
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