Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 16/01/1997
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les graves problèmes rencontrés par les personnes victimes de l'hépatite C par transfusion. Les décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ne permettant pas, dans la plupart des cas, d'obtenir une indemnisation. De plus, M. le Président de la République avait promis qu'une solution serait apportée à ces problèmes sous la forme d'un fonds d'indemnisation. Pour toutes ces raisons elle lui demande de constituer et de financer un fonds d'indemnisation en faveur des victimes de l'hépatite C par transfusion.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/02/1997
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posés. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatite chronique active, de cirrhose et de cancer du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuve de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite C et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile. Il n'est pas envisagé actuellement de créer un fonds spécifique d'indemnisation directe des victimes. Par contre, un dispositif permettant à l'Etat de venir en appui des établissements de transfusion qui ne pourraient faire face à leurs obligations en matière d'indemnisation des victimes est à l'étude.
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