Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application inconsidérée de l'article 432-12 du nouveau code pénal qui définit les conditions du délit de prise illégale d'intérêts dans les communes rurales. En effet, dans un département comme la Haute-Marne, où beaucoup de communes ont moins de 300, moins de 200 et même moins de 100 habitants, l'application aveugle de cet article pose des problèmes dignes de Courteline. Par exemple : si le seul agriculteur du village, quand il en reste un, par hasard, loue 1 hectare ou 2 de terres appartenant à la commune, il se voit interdire les fonctions de maire, et comme il n'y a pas d'autre agriculteur, ces surfaces deviennent friches. Le problème est identique pour le seul artisan rural, s'il en reste encore un : il lui est interdit de réparer une canalisation s'il est plombier ou de poser une prise de courant s'il est électricien, car c'est incompatible avec la fonction de maire pour les raisons citées précédemment. Il demande donc instamment à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 432-12 soit modifié afin de tenir compte du fait que toute la population française n'habite pas dans les zones urbaines. En effet, le sentiment de traitement inférieur que ressentent les citoyens des petites communes rurales ne saurait être accepté plus longtemps, sous peine qu'il ne se forme deux France de plus en plus coupées l'une de l'autre. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures il compte prendre pour remédier très rapidement à ces excès juridico-bureaucratiques.
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La question est caduque
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