Question de M. BIALSKI Jacques (Nord - SOC) publiée le 16/01/1997
M. Jacques Bialski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les situations de blocage et d'incompréhension entre collectivités et services de l'Etat, mais aussi entre services de l'Etat eux-mêmes, suite au renforcement des normes visant à améliorer la sécurité dans les bâtiments publics. Il lui expose en effet que les communes ne peuvent organiser certaines activités, particulièrement en faveur des plus jeunes parce que les services de l'Etat, ceux de la jeunesse et des sports exigent l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement alors que celle-ci n'a pas à intervenir dans un bâtiment classé en cinquième catégorie. Cet avis que les communes ne sont donc pas en mesure de fournir est pourtant nécessaire à l'agrément et à l'attribution de subvention. Un autre exemple illustre ce type de dysfonctionnement. C'est ainsi qu'une école maternelle accueillant moins de cent enfants n'est pas soumise à l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement alors que ce document est exigé par les inspecteurs de l'éducation nationale lors de leurs visites. Devant ces exigences de plus en plus lourdes qui aboutissent, parfois, à des incohérences, les communes ne sont plus en mesure de proposer des services de qualité à l'ensemble de la population. Il lui demande en conséquence si les services de l'Etat peuvent effectivement exiger l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement dans un bâtiment qui ne relève pas de sa compétence. En outre, il souhaiterait connaître quels sont aujourd'hui les moyens réels dont disposent les maires pour s'assurer la bonne conformité d'un bâtiment qui ne relève pas d'une commission de sécurité d'arrondissement et pour lesquels ils sont néanmoins responsables.
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La question est caduque
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