Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 16/01/1997
M. Roger Rinchet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur l'anomalie qui résulte de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 qui, tout en assujettissant France Télécom et La Poste en tant qu'établissements publics aux impositions directes locales comme aux impôts d'Etat, a prévu, à titre dérogatoire, que la taxe professionnelle ne serait pas perçue par les communes mais par l'Etat qui affecte cet impôt à un fonds de péréquation bénéficiant essentiellement aux agglomérations de plus de 200 000 habitants. Au moment où les collectivités locales doivent faire face à d'importantes difficultés financières, la captation par l'Etat du produit de la taxe professionnelle versée par France Télécom et La Poste est hautement préjudiciable pour les communes sièges de ces établissements et porte atteinte au principe même de la décentralisation. Elle pose également, comme le reconnaît d'ailleurs le président de France Télécom, un réel problème dans les rapports qu'entretiennent ces deux établissements avec les collectivités locales, problème qui ne pourra aller qu'en s'amplifiant avec la mise en place du nouveau cadre réglementaire des télécommunications, puisque créant une différence substantielle entre France Télécom et ses concurrents dans leurs rapports avec les collectivités locales. Il lui demande en conséquence s'il compte engager rapidement les démarches nécessaires au rétablissement des dispositions de droit commun qui imposent le versement des taxes aux communes sièges des établissements.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/02/1997
Réponse. - Le régime des impositions locales de France-Télécom et de La Poste a été défini par la loi du 2 juillet 1990 dans un souci d'équité et de neutralité financière, tant à l'égard de l'Etat, la fiscalité se substituant aux prélèvements forfaitaires antérieurement pratiqués, que des collectivités locales, pour lesquelles la constitution des exploitants publics n'a pas emporté transfert de charges par l'évolution du statut de France-Télécom. L'affectation aux collectivités locales de l'intégralité du produit de la fiscalité locale se traduirait par une perte de recettes de plus de cinq milliards de francs, inenvisageable dans le contexte budgétaire actuel et incompatible avec l'objectif de réduction du déficit de l'Etat. A cet égard, un transfert de ressources de l'Etat vers les collectivités locales ne pourrait se justifier qu'en contrepartie d'un transfert de charges, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En outre, cette opération aggraverait les inégalités de richesse entre collectivités. Alors qu'elles ne recevaient aucune recette en provenance de France-Télécom et de La Poste avant que ces exploitants ne soient fiscalisés en 1994, les collectivités locales perçoivent aujourd'hui, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP), la différence entre le produit des taxes locales versé à l'Etat par les exploitants et la valeur actualisée, en fonction de l'indice des prix à la consommation, du produit de ces mêmes taxes locales, constaté en 1994. Un montant d'environ 750 millions de francs devrait ainsi être reversé au FNPTP en 1997 au titre de l'année 1996, dont une part croissante sera allouée aux communes les moins importantes, notamment les communes rurales, depuis que la loi du 4 février 1995 a gelé le niveau des attributions des communes de plus de 200 000 habitants. Compte tenu du dynamisme prévisible du versement du surplus de la fiscalité locale de ces entreprises au FNPTP, il a été convenu que cette contribution ne serait pas intégrée au pacte de stabilité. Les règles d'affectation du produit de la fiscalité locale de La Poste et de France-Télécom, qui ne pénalisent en rien les communes, les départements ou les régions, participent d'un équilibre global des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales que le Gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause. Par ailleurs, l'affectation aux collectivités territoriales de l'intégralité du produit des impositions locales aurait des effets redistributeurs entre collectivités difficiles à maîtriser. Il n'est pas sûr qu'elle profite ainsi aux collectivités bénéficiant du FNPTP et du fonds national de péréquation, les implantations géographiques de France-Télécom, notamment, étant plutôt situées dans des grandes villes. Quant à La Poste, l'abattement de 85 % dont elle bénéficie sur ses bases imposables limiterait les ressources que pourraient percevoir les communes rurales concernées (moins de 300 millions de francs au total). Enfin, les dispositions en vigueur, qui soumettent La Poste et France-Télécom à des taux d'imposition uniformes, indépendamment de l'implantation géographique de leurs installations, assurent la parfaite neutralité des politiques de localisation des exploitants publics par rapport aux différences de pression fiscale. Cet élément paraît de nature à garantir l'égalité de traitement de toutes les collectivités territoriales, quel que soit leur niveau de ressources, au regard du service universel rendu par La Poste et France-Télécom. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les règles actuelles d'affection du produit des taxes locales versées par France-Télécom et La Poste. Il est, par ailleurs, rappelé au parlementaire que la réforme de l'organisation des télécommunications instituée par la loi de réglementation du 26 juillet 1996 va procurer des recettes nouvelles aux collectivités locales. Les permissions de voirie délivrées par l'autorité compétente pour l'utilisation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donneront lieu à versement de redevances aux collectivités publiques propriétaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ; revenir sur les règles actuelles d'affection du produit des taxes locales versées par France-Télécom et La Poste. Il est, par ailleurs, rappelé au parlementaire que la réforme de l'organisation des télécommunications instituée par la loi de réglementation du 26 juillet 1996 va procurer des recettes nouvelles aux collectivités locales. Les permissions de voirie délivrées par l'autorité compétente pour l'utilisation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donneront lieu à versement de redevances aux collectivités publiques propriétaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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