Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 16/01/1997
M. Roger Rinchet fait part à M. le ministre du travail et des affaires sociales des très vives préoccupations qui sont celles du monde associatif du fait de la modification du mode de financement du service des objecteures de conscience dont l'entrée en vigueur est prévue pour les appelés du contingent incorporés à compter du 15 janvier prochain. Cette réforme, prise sans concertations, fait en effet peser de nouvelles charges financières importantes sur le monde associatif puisque l'indemnité forfaitaire mensuelle de 1700 francs versée aux objecteurs ne fera plus l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat. Son coût annuel de 20 400 francs empêchera de fait un nombre important d'associations au budget restreint, de faire appel aux services d'un objecteur de conscience pour des missions qui sont pourtant souvent d'intérêt général. Ce désengagement de l'Etat envers le monde associatif que l'on a pu déjà percevoir ces derniers mois au travers d'autres mesures ou projets est très regrettable et décourage bon nombre de personnes bénévoles engagées dans des actions touchant à la vie sportive, culturelle, scolaire et à la solidarité. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures compensatoires qui permettraient aux associations au budget modeste de pouvoir continuer à bénéficier des services des objecteurs de conscience.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - La réforme des conditions de prise en charge des objecteurs de conscience entrée en vigueur le 15 janvier 1997 répond au souci d'harmoniser les modalités de financement des différentes formes de service à finalité civile et à la nécessité de veiller plus strictement à ce que les fonctions confiées revêtent une véritable utilité sociale. Les représentants des associations ont été appelés à faire connaître leur point de vue sur les nouvelles dispositions préalablement à leur mise en application et les organismes d'accueil en ont été informés individuellement en temps utile. Ces dispositions ne concernent que les jeunes gens affectés après le 15 janvier 1997. Les dépenses d'entretien des personnes affectées avant cette date sont prises en charge par l'Etat dans les conditions antérieures. Le Gouvernement est, en effet, soucieux d'éviter qu'un certain nombre d'organismes, et notamment d'associations, ne soient conduits à interrompre des actions revêtant un caractère social manifeste, en raison du nouveau régime de prise en charge des objecteurs de conscience. La situation des organismes qui se trouveraient dans ce cas fera l'objet d'un examen attentif de la part des services de l'Etat, en tenant compte de l'intérêt de leur projet et des moyens financiers dont ils disposent. Il appartient aux préfets de veiller au respect de ces instructions, qui sont claires et sans ambiguïté. La réforme mise en oeuvre, si elle vise à clarifier la responsabilité des différents acteurs, ne porte donc en rien atteinte au droit que possède tout individu appelé à effectuer son service nationale de se déclarer objecteur de conscience ni au statut des intéressés.
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