Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/01/1997
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre délégué au budget que la loi pose le principe de la gratuité des services que les administrations de l'Etat sont tenues de fournir aux collectivités locales qui n'ont ni la possibilité ni le droit de recourir à des services privés. Il en est ainsi, notamment, en ce qui concerne l'intervention du Trésor public, dont le principe de gratuité a été souligné lors du vote des lois de décentralisation et a servi d'argument pour confirmer la compétence des comptables publics sur les recettes et les dépenses des collectivités locales. Or, le Trésor public a décidé de facturer aux communes, à compter du 1er janvier 1997 et au-delà de 1 500 habitants, les frais qui lui seront réclamés par la Banque de France pour le traitement des " titres-papiers ", ce qui revient à faire payer par les collectivités une partie des charges qui incombent à l'Etat pour le travail qu'il est tenu de fournir en vertu de la loi. Aucune disposition légale ou réglementaire - qui serait d'ailleurs interdite par la loi - n'autorisant le Trésor public à facturer ses services aux collectivités locales ou à répercuter ses coûts de fonctionnement sur lesdites collectivités, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'aucune facturation illégale ne sera imposée aux collectivités qui continueront, comme la loi les y autorise, à transmettre des " titres-papiers " aux comptables du Trésor. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer en vertu de quelle disposition législative les frais en cause constituent, pour les collectivités, une dépense obligatoire, et s'il envisage, par un raisonnement analogue, de facturer désormais toutes les dépenses de fonctionnement réclamées au Trésor public par des services extérieurs, tels le téléphone, les imprimés, l'électricité, etc.
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La question est caduque
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