Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/01/1997
M. Michel Charasse signale à M. le ministre du travail et des affaires sociales que de nombreuses associations type loi de 1901 agréées par ses services pour des actions sociales telles que la formation professionnelle, l'aide à domicile, etc., se trouvent confrontées à d'importantes difficultés de la part de l'administration fiscale, qui, à l'occasion de la vérification de leurs comptabilités, constate qu'elles fonctionnent en fait comme des entreprises privées, utilisant abusivement le statut associatif alors qu'elles rémunèrent, par exemple, leurs dirigeants. Il en résulte, pour ces organismes, qui disposent souvent de moyens limités, de coûteux redressements fiscaux en impôt sur les sociétés, TVA, taxe d'apprentissage, etc., conduisant parfois à la cessation d'activité et au licenciement du personnel, quelles que soient la souplesse et la bienveillance dont font preuve les services fiscaux. Il lui fait observer que tel ne serait pas le cas si ses services, lorsqu'ils délivrent aux associations les agréments prévus par la réglementation, vérifiaient la réalité du statut associatif et invitaient les dirigeants à se mettre en conformité avec la loi de 1901 sous peine de refuser l'agrément. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage d'adresser des instructions en ce sens à ceux de ses services qui délivrent des agréments à des associations.
- page 107
Réponse du ministère : Travail publiée le 20/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses associations de la loi de 1901, agréées par ses services pour des actions sociales, à la suite de la vérification de leurs comptabilités par l'administration fiscale qui estime qu'elles fonctionnent comme des entreprises privées, utilisant abusivement le statut associatif. Un organisme sans but lucratif, au sens de la loi du 1er juillet 1901, peut être - indépendamment de son statut juridique ou de ses conditions de création - considéré fiscalement comme réalisant des opérations lucratives. Le régime fiscal d'un organisme sans but lucratif résulte de l'appréciation de situations de fait au demeurant évolutives, à apprécier au regard de son fonctionnement et des relations qu'il entretient avec ses membres et les tiers. La délivrance d'un agrément administratif est à cet égard indépendante de la manière
dont l'association fonctionne. Il appartient aux organismes sans but lucratif, en liaison avec l'administration fiscale et notamment le " correspondant association " chargé dans chaque direction des services fiscaux de les renseigner sur la nature de leurs obligations fiscales, de veiller à la non-lucrativité de leurs opérations.
- page 892
Page mise à jour le