Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir lors de leur déclaration dans les commissariats de police ou les gendarmeries. En effet, la procédure de déclaration instituée par le décret du 6 mai 1995 pris en application de la directive européenne du 18 juin 1991 a pour objectif de régler la libre circulation des armes des chasseurs et des tireurs entre les pays de l'Union européenne. Or, dans la pratique, les collectionneurs d'armes qui ont été exclus nommément de ce décret connaissent de grosses difficultés pour remplir leur obligation de déclaration : non seulement les formulaires, parfois indisponibles, comportent des questions étrangères à la réglementation en vigueur, mais encore, les fonctionnaires, du fait d'un manque d'informations, ne sont pas toujours en mesure d'aider efficacement le déclarant à remplir ces documents. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures précises il entend prendre afin que les collectionneurs d'armes anciennes et/ou les détenteurs de souvenirs familiaux du même type puissent effectuer, dans les meilleures conditions, leur déclaration auprès des autorités compétentes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/03/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire saisit le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'armes anciennes dans le cadre des nouvelles procédures à suivre en application de la nouvelle réglementation sur les armes et en particulier l'application du décret du 6 mai 1995. La réglementation nationale, comme la directive européenne du 18 juin 1991, définit et énumère clairement les armes classées dans la 8e catégorie (armes historiques ou de collections, c'est-à-dire les armes dont le modèle est antérieur à 1870). Il n'est pas possible, tant en droit qu'en opportunité, de profiter de la transposition en droit national de la directive européenne, pour élargir cette catégorie des armes historiques en y incluant des armes antérieurement classées en 5e ou 7e catégories. Les dispositions nationales applicables à ces armes n'ont donc pas été modifiées, si ce n'est très marginalement pour déclasser certaines armes, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995. L'arrêté du 7 septembre 1995, publié auJournal Officiel du 8 octobre 1995, définit les armes anciennes, qui sont celles dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892. Une liste de ces armes anciennes figure dans cet arrêté auquel l'honorable parlementaire voudra bien se reporter. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'accorder un nouveau délai aux possesseurs d'armes des 5e et 7e catégories pour les déclarations. Ce report de délai concerne les armes visées à l'article 48 du décret du 6 mai 1995 et permet aux détenteurs de ce type d'armes de faire leur déclaration jusqu'à la date limite du 30 septembre 1998. Enfin, des instructions ont été données pour que les détenteurs des armes de 5e et 7e catégories puissent recevoir au moment de leur déclaration les récépissés attestant des formalités accomplies. De même, des instructions ont été données pour que les préfectures et les commissariats disposent de formulaires nécessaires. En cas de doute sur la nature de l'arme en leur possession, les collectionneurs peuvent également consulter les professionnels de l'armement que sont les armuriers qui pourront leur donner des indications précises sur le type d'armes.
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