Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/01/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de créer un statut de salarié à employeurs multiples. Aujourd'hui, aucune disposition du code du travail ne prévoit ou n'encadre la situation des personnes salariées ayant une activité dite partagée, c'est-à-dire travaillant pour plusieurs employeurs. L'absence de réglementation spécifique en la matière présente ainsi un certain nombre d'inconvénients pour ces salariés qui ne bénéficient pas toujours d'une parfaite couverture sociale et d'une bonne protection contre le chômage. Ainsi, s'ils occupent partiellement des emplois de cadre, ils ne peuvent cotiser aux caisses dépendant de l'AGIRC car leurs rémunérations sont inférieures au plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, ces salariés - cadres ou non - n'ont pas droit à des indemnités de chômage en cas de rupture de contrat puisqu'ils ne peuvent justifier, pour cette seule activité, d'un nombre suffisant d'heures travaillées sur douze mois. Cette situation pénalise aussi leurs employeurs du fait que le premier employeur est responsable des charges de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). A l'inverse, seul le premier employeur peut être exonéré à hauteur de 30 p. 100 des charges sociales patronales. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de reconnaître le salarié à employeurs multiples au regard du droit du travail, des conventions collectives et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), et au regard du droit de la sécurité sociale pour les régimes d'assurance maladie et vieillesse ainsi que pour les régimes de prévoyance. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de nouvelles mesures qui prennent en compte la situation de ces salariés à employeurs multiples en créant pour eux un statut spécifique.
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La question est caduque
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