Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 16/01/1997
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur une récente décision de la Commission européenne. En effet, le 18 décembre 1996, a été décidé d'autoriser la mise sur le marché, dans tous les pays membres de l'Union européenne, pour toutes les utilisations, et sans restriction ni étiquetage spécifique, du maïs génétiquement modifié provenant des Etats-Unis. Or, bien que Bruxelles se prévale d'avis scientifiques (d'ailleurs non publiés jusqu'à ce jour) concluant à l'absence de dangers connus et répertoriés, il est clair que les modifications génétiques, en violant des équilibres naturels, peuvent entraîner des effets en chaîne dont nous ignorons à ce jour les conséquences finales. Faire courir de tels risques au consommateur relèverait de l'inconscience, surtout après l'expérience de la " vache folle ". Il lui demande donc s'il approuve cette décision de la Commission européenne ou s'il compte s'y opposer. En effet, trouve-t-il légitime que, dans les affaires d'une telle importance, la décision soit prise par la Commission et non par le Conseil européen ? Enfin, il souhaiterait savoir ce qu'il pense de l'affirmation courante selon laquelle l'abandon des pouvoirs souverains des Etats entre les mains de la Commission permettrait à l'Union européenne de mieux affirmer son identité sur la scène internationale, notamment à l'égard des Etats-Unis
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/04/1997
Réponse. - L'autorisation de mise sur le marché européen d'un organisme génétiquement modifié (OGM) ressortit d'une procédure communautaire définie par la directive 90/220 du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. A l'origine de la procédure, saisi par une entreprise qui souhaite mettre sur le marché un OGM, un Etat membre transmet à la Commission un avis sur cette " notification " qui a fait l'objet d'une évaluation scientifique du point de vue des risques pour la santé humaine et pour l'environnement, avant d'être soumise à l'approbation des Etats membres, au sein d'un comité d'experts ou, le cas échéant, du Conseil des ministres de l'environnement ou, à défaut, à l'approbation de la Commission. Lorsque l'autorisation est donnée à un Etat membre, celui-ci la communique à l'entreprise demanderesse et l'OGM devient commercialisable sur l'ensemble du marché européen. En ce qui concerne la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié à laquelle fait référence la question de l'honorable parlementaire, la Commission a été destinataire d'une " notification " avec avis favorable donné par la France, après consultation de la Commission du génie biomoléculaire. Le Conseil n'a pas pu statuer dans les délais impartis sur une telle demande. Afin d'examiner la pertinence de l'évaluation scientifique qui avait été réalisée au début de la procédure, la Commission a requis l'avis de trois comités scientifiques - le Comité scientifique sur l'alimentation animale, le Comité scientifique sur l'alimentation humaine et le Comité scientifique sur les pesticides - qui ont, tous les trois, exclu toute incidence négative de ce maïs sur la santé humaine ou sur l'environnement. Dès lors, conformément à la procédure prévue par la directive 90/220, la Commission a décidé d'autoriser la France à mettre ce maïs sur le marché. Cette décision a été notifiée aux autorités françaises le 23 janvier dernier. Par ailleurs, il ressort du communiqué du Conseil des ministres du 15 janvier que la mise sur le marché de tout nouvel organisme génétiquement modifié, comme le maïs, qu'il soit destiné à l'alimentation humaine ou à l'alimentation animale, doit être subordonnée à la mise en place d'étiquetages suffisamment clairs pour les utilisateurs. Aussi, dans l'attente de l'entrée en vigueur du règlement du Conseil et du Parlement européen sur les nouveaux aliments, adopté le 16 janvier 1997, qui ne prévoit que certaines dispositions concernant l'étiquetage des OGM, les autorités françaises ont-elles rappelé aux opérateurs des filières de l'alimentation humaine et animale, par deux avis publiés au Journal officiel du 2 février, les obligations découlant de la réglementation communautaire et nationale de portée générale visant à informer le consommateur. Dans ces conditions, l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation autorisant la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié, à la suite de la décision de la Commission du 23 janvier, a été publié le 5 février. Par ailleurs, compte tenu du faible recul disponible pour évaluer l'impact de ces nouvelles cultures sur l'environnement, le Premier ministre a décidé de ne pas autoriser la mise en culture des semences de ce maïs génétiquement modifié. Plus généralement, sur la question des plantes transgéniques, le gouvernement français est déterminé à accepter les progrès dont sont porteurs ces nouvelles technologies, sous réserve de disposer de toutes les garanties au regard de la protection de la santé publique comme de l'environnement. ; protection de la santé publique comme de l'environnement.
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